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La règlementation

La pêche plaisance fait l'objet de dispositions règlementaires ( décret du 11 juillet 1990 modifié par les décrets du 20 décmbre 1999 et du 6 septembre 2007). Ces textes rappellent que cette activité ne peut être pratiquée qu'à titre récréatif et que donc est prohibée toute vente des produits. Ils précisent également les engins de pêche qui peuvent être utilisés par les plaisanciers ainsi que la taille minimale des captures.

Pour en savoir plus, télécharger la brochure du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire : Règlementation pêche plaisance (pdf - 139,00 ko)

Après plusieurs mois de négociations, une charte d'engagements et d'objectifs pour le développement d'une pêche maritime de loisir éco-responsable a été signée le 07 juillet 2010 entre le Ministère de l'Ecologie et de l'environnement, le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le Secrétariat d'Etat à l'Ecologie et les organisations représentant les pêcheurs plaisanciers, notamment. Le projet contreversé de permis de pêche plaisance n'a pas été retenu. Par contre, ont été acquis les principes d'évolution de la règlementation relatives à la protection de la ressource ( espèces protégées, repos biologique, taille des prises, pratiques de pêche) de déclaration administrative de l'activité de pêche plaisance, le marquage des poissons à forte valeur commerciale et le renforcement de contrôles et des sanctions.

Attention !Modification de la règlementation des captures par l'arrêté du 17 mai 2011 ( voir infra).

Télécharger la charte de la pêche plaisance éco responsable : Charte pêche plaisance (pdf - 1,68 Mo)

Plus d'infos sur le site de la Fédération Nationale des Pêcheurs plaisanciers .